Conditions générales de vente du Pack Premium Erog

Article 1 - DÉFINITIONS
  • Nom de domaine : c’est un identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés à Internet.
  • Adresse IP : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet.
  • Le client : personne physique ou morale (société) ayant formé une demande de réservation pour un nom de domaine.
  • Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de type .com, .org et .net).
  • Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de type .fr, tm.fr, asso.fr, etc.).
  • Blog, Weblog : un blog est un site internet conçu pour permettre la publication fréquente d’informations diverses (texte, image, vidéo), tout en conservant une structure cohérente et organisée.
Article 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PXT-Networks délivre le service nommé « pack Premium » défini sur le site www.erog.fr, service comprenant notamment la location d’un nom de domaine de type .com, .fr, .net, .org, .me sur une période minimale allant de 6 mois à 1 an.

Article 3 – DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois dans le cadre d’un abonnement Premium 6 mois, et pour une durée de 1 an dans le cadre d’un abonnement Premium 1 an.

A tout moment durant la période contractuelle, le client peut anticiper le renouvellement de son abonnement, la période supplémentaire ainsi acquise venant s’additionner à celle déjà en cours.

Lorsque la période contractuelle arrive à son terme, et en l’absence de renouvellement par le client, les effets du contrat sont éteints.

Article 4 – LE PRODUIT Le pack Premium se compose des services suivants :

Nom de domaine
Le pack Premium comprend la location d'un nom de domaine sur une période déterminée.

Dès la confirmation du règlement à la société PXT-Networks, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine requis par le client auprès des organismes compétents. Il s’agit d’une obligation de moyen.

Une fois enregistré, le nom de domaine ayant emporté l’adhésion du client se substituera à l’ancienne adresse associée à son blog.

Le client et PXT-Networks ne deviennent en aucun cas propriétaires du nom de domaine ainsi enregistré. La société PXT-Networks souscrit à un droit sur le nom de domaine auprès de l’organisme d’enregistrement sur une période d’un an, droit qu’elle rétrocède alors automatiquement au client sur la durée de l’abonnement au Pack Premium.

L’espace de stockage
Le client dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet.

PXT-Networks prendra en charge l’ensemble des connexions nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services mis en ligne. Le client peut faire usage de son espace web comme bon lui semble, dans la mesure où cet usage est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et/ou sur le territoire dans lequel il réside.

Messageries électroniques PXT-Networks propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses clients mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client. Le client s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

PXT-Networks se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la législation française et/ou sur le territoire dans lequel il réside.

Fonctionnalités avancées PXT-Networks met à disposition du client un ensemble de fonctionnalités décrites sur le site www.erog.fr.

Article 5 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Avant de procéder à l'achat du pack Premium, le client a signé électroniquement les conditions générales d'utilisation d'Erog. Ces conditions restent valables et s'appliquent dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du pack Premium.

Le client s'engage à informer, par écrit, PXT-Networks de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)...

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ou de marques commerciales.

En aucun cas PXT-Networks ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un nom de domaine.

Le client s'engage à garantir PXT-Networks de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, que se soit du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine ou du fait du contenu de son blog/espace de stockage plus généralement.

Article 6 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité, ainsi que l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, net, et .org sont accessibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org

Article 7 - PRIX ET PAIEMENT DU SERVICE

Les prix sont payables à la commande. Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, PXT-Networks se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations. PXT-Networks se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.
Conformément à l'article L121-18 du Code de la Consommation, le client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après paiement du Pack Premium, et l'accepte.

Article 8 – PRISE D'EFFET DE LA RÉSERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par PXT-Networks.

Article 9 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, PXT-Networks se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

PXT-Networks se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

Article 10 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR PXT NETWORKS

PXT-Networks se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de PXT-Networks, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

L'utilisateur se déclare averti que si la société PXT Networks, dans le cadre de son activité d'hébergement, est astreinte au secret professionnel (Article 6-III-2 de la loi du 21 Juin 2004), cette dernière, dans le cadre de son activité de vente de nom de domaine, est légalement contrainte de rendre publiques les informations communiquées par l'utilisateur (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) aux fins d’être incluses, suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC, dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine de l'utilisateur. L'utilisateur déclare consentir à cette communication d'informations personnelles dans le cadre de l'achat de son nom de domaine.

Article 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régit par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société PXT-Networks.

Article 13 - MENTIONS LÉGALES

Erog est une marque déposée à l'I.N.P.I de Toulouse sous le numéro 04 3 327 071
Erog (La base de Blogueurs) est déposé à la CNIL sous le numéro 11 30 398
PXT Networks est déposé à la CNIL sous le numéro 11 31 560
Le Site www.erog.fr a été déclaré à la CNIL sous le numéro n° 1045584 par la société PXT Networks
Depot APP: IDDN.FR.001.430030.000.S.P.2005.000.10000

Le Site www.erog.fr est édité par : PXT Networks SARL
Au capital de 11 000€
24 boulevard des Frères Voisin
92130 Issy Les Moulineaux
SIRET 808 454 425 00014
TVA FR22808454425
Les serveurs des Sites sont hébergés en France par : PXT Networks